Police Municipale : les missions

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Le service de la Police Municipale s’inscrit dans l’action de mesures pour lutter contre les incivilités et améliorer le cadre de  vie des habitants.

La qualité d’accueil est une priorité pour l’ensemble du personnel composant le service.
Toute personne pourra trouver auprès du service, une information, une écoute, une assistance, une protection ou un conseil pouvant répondre aux besoins formulés. Les personnes ayant saisi le service pour une affaire quelconque, auront la garantie de conserver leur anonymat et d’être informées des suites qu’il a été possible de donner par les agents chargés d’instruire leur demande.

Ses missions :

Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission d’assurer la surveillance du territoire communal et notamment :

  • Le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement, foires, marchés, manifestations…)
  • La sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations)
  • La sécurité (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation,  stationnements, zones bleues, dépôts sur le  domaine public, divagation des animaux…)
  • La salubrité (dépôts sauvages, nettoyage des terrains)
  • La tranquillité publique (nuisances sonores)

Dans le cadre de leurs activités, ils sont sous la direction du Maire et le contrôle du Procureur de la République en ce qui concerne leur activité judiciaire.
Ils sont Agent de Police Judiciaire Adjoint et Agent de la Force Publique ce qui leur donne compétence pour constater les infractions à la loi et aux règlements notamment les arrêtés de police du Maire.
Cependant ils n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne prennent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale)

Le Procès Verbal Electronique :

 PV électronique

 

 

 

 

Fini le timbre-amende glissé sous le pare-brise, la police municipale de Ligny en Barrois est désormais dotée du dispositif de Procès-verbal électronique (PVE), pour lequel une partie de son acquisition est financée par l’état.

Avec le PVE, les agents constatent et relèvent les infractions au stationnement et au code de la route par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC et interface de saisie sur ordinateur).

Les données de l’infraction sont télé transmises directement au Centre national de traitement des infractions routières situé à Rennes, cette procédure est identique à celle utilisée pour les infractions relevées par radar automatique.

L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Le responsable de la Police Municipale précise qu’outre la modernisation des conditions de travail des agents, l’outil permet un gain de temps dans la saisie des infractions et supprime le temps de retranscription des PV papiers en fin de patrouille, ce qui permet donc plus de présence sur le terrain au service de la population (contact approfondi avec la population, surveillance accrue sur l’ensemble de la commune, patrouille déjection canines, surveillance sorties écoles, …).

Pour le contrevenant, les délais de paiement sont augmentés et modernisés. Le paiement par chèque ou timbre-amende est en effet complété par une possibilité de paiement en ligne (sur le site : www.amendes.gouv.fr).

Dorénavant, les demandes de contestations éventuelles devront impérativement être adressées au Centre national de traitement des infractions routières qui les instruira.

Les agents de la police municipale de Ligny en Barrois continueront néanmoins à prévenir les contrevenants verbalisés qu’une infraction a été relevée à leur encontre en leur déposant un avis d’information (non contractuel et non obligatoire).